Siège Social : 28 Rue de la Poste 91810 Vert Le Grand

Bureau : 16 Rue de L'Orme ZA de la Nozolle 91540 Fontenay le Vicomte

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Nos conditions Générales de Vente

La société Covibe Distributions, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry (91) sous le numéro unique d'identification 508 010 089 00011 dont le siège social est  situé au : 28, rue de la Poste 91810 Vert le Grand - France -

Les présentes conditions générales de vente  ont pour objet de définir les droits dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Covibe Distributions, via son site sécurisé www.boutique.covibe-distributions.com 
Les conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site.
L'acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions. 
Le fait  de commander l'un des produits implique l'acceptation pleine et entière des conditions, dont le consommateur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
En acceptant les Conditions, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé de ses droits et obligations de même que des conditions et modalités de la vente qu'il entend conclure avec et confirme les accepter sans réserve. 
Les produits  sont proposés à la vente sur les territoires géographiques de la CEE

Accès au Site 
L'acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en oeuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au site. 

Informations sur les produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les photographies et graphismes des produits, présentés sur le site, n'ont pas valeur contractuelle. En conséquence, la modification impromptue de la charte graphique ou du packaging d'un produit, resté identique par ailleurs, ne saurait en aucune façon affecter la validité de la vente opérée sur le site ou engager la responsabilité de Covibe Distributions au titre de cette vente. 

Prix
La société Covibe Distributions  peut, à tout moment, modifier librement les présentes conditions de ventes. Cependant, de telles modifications ne s'appliqueront, sauf accord exprès entre les parties, qu'aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des conditions modifiées. 
Les prix de vente des produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le site au moment de l'enregistrement de sa commande par l'acheteur..
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, conformément au conditions de livraisons et d'expéditions propres au pays choisit. Les frais de livraison sont indiqués à l'acheteur avant la validation finale de sa commande. 
Les tarifs indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix et refacturé à l'acheteur. 
Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des produits à l'acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés à l'acheteur. 

Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation de Covibe Distributions par courrier électronique. 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par Covibe Distributions et réception par celui-ci de l'intégralité du prix.

Paiement

Modalités du règlement 
Le règlement des produits s'effectue à la commande.
Ce règlement s'effectue soit  par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa), soit par chèque sur l'espace sécurisé du site lors de validation de la commande.
Sécurisation des données bancaires 
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l'acheteur pour les besoins du paiement des produits sont directement collectées par le partenaire financier de Covibe Distributions par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. 
Covibe Distributions n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire. 
  
Livraison - frais de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. 
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison s'entendra du délai le plus long. Covibe Distributions se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. 
Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l'acheteur pourra obtenir la résolution de la vente après l'avoir dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison. 
Le contrat sera résolu au jour de la réception de la lettre recommandée par Covibe Distributions si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. 
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige Covibe Distributions à rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet. 
La responsabilité de Covibe Distributions ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 
  
Disponibilité des produits 
Toute commande restera soumise à la condition de la disponibilité effective des produits commandés, ce que l'acheteur déclare accepter pleinement par les présentes. 
Covibe Distributions informera l'acheteur au plus tôt de toute indisponibilité d'un Produit commandé. 
Conformément aux dispositions de l'Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, Covibe Distributions pourra dans ce cas fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent à l'acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre par l'acheteur de son droit de rétractation prévu ci-dessous, resteront à la charge de Covibe Distributions. 
A défaut pour Covibe Distributions de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d'aucune sorte. 
  
Réception
Lors de la livraison du ou des produits, l'acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des produits à la commande et leur état général (produits endommagés ou défectueux). 
Tout refus de marchandise ne pourra intervenir que dans les 7 jours consécutifs à la réception de la marchandise, l'acheteur devra alors pendant ce délai de 7 jours se conformer à la procédure de retour suivante : 
- Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à Covibe Distributions, 28, rue de la Poste 91810 Vert le Grand (France)
- Renvoyer la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison du dit Produit. 
- Renvoyer le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes

L'absence de réserve dans le délai susvisé établira définitivement la conformité des produits livrés à ceux désignés par la commande. Si la non-conformité est effectivement établie, l'acheteur se verra adresser un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison. 
Si la non-conformité est effectivement établie, Covibe Distributions pourra décider du remboursement des frais de retours du ou des produits non-conformes. 
Afin d'être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice. 
  
Retours des produits
Tous produits défectueux pourront être retournés pour échange dans les conditions décrites ci-dessous. Pour être recevable, le retour devra : 
- Intervenir après avoir contacté le service après-vente de Covibe Distributions qui aura indiqué à l'acheteur une adresse de retour pour le ou les produits défectueux concernés.
- Intervenir par colis recommandé avec avis de réception adressé à l'adresse indiqué par le service après vente de Covibe Distributions dans le cadre du contact décrit ci-dessus, dans les meilleurs délais une fois le défaut constaté et, si l'acheteur est un professionnel au plus tard le 15ème jour suivant la date livraison. Les envois effectués en port dû ne seront pas acceptés.
- être accompagné de la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, du bon de livraison du dit produit.
- être également accompagné du bon de retour dûment rempli. 
Les frais de retour resteront à la charge de l'acheteur sauf au cas où le défaut faisant l'objet de la réclamation serait dûment approuvé par Covibe Distributions après vérification par ses services techniques. Dans cette hypothèse, la commande fera l'objet d'une nouvelle livraison dans les délais de livraison de la zone géographique concernée, à compter de la validation du défaut par les services techniques de Covibe Distributions. 
Afin d'être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice. 
  
Droit de Rétractation 
Vous disposez de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer votre droit de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation). Vous devez alors nous en informer , par courrier R/AR ou par téléphone, et nous retourner le produit accompagné de son emballage d'origine et de tous ses accessoires et documents (notice technique, garantie ...) pour remplacement ou remboursement. 
Nous accusons réception automatiquement par mail de la réception de votre colis. Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, les frais de retour demeurant à votre charge

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse ;
accompagnés de la facture et du bon de retour dûment rempli. 
  
Réserve de propriété 
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. 
En conséquence, Covibe Distributions conserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables. 
Responsabilité 
Les produits proposés par Covibe Distributions sont conformes à la réglementation française en vigueur. 
Covibe Distributions ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication - lesquels s'analyseront comme des cas de force majeure pour les besoins des présentes. 
Covibe Distributions ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des produits. 
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Covibe Distributions ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. 
  
Nullité d'une clause 
Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente. 
  
Non renonciation 
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l'obligation en cause. 
  
Loi applicable 
Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française. 
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Evry (91).
  
Informatique et Libertés 
Les informations collectées par Covibe Distributions lors de toute commande sont nécessaires au traitement de la commande en cause. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), l'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant auprès de Covibe Distributions en vue le cas échéant de faire valoir toute demande de rectification, d'opposition ou de suppression.